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n 2917 ______ assemblée nationale constitution du 4 octobre 1958 douzième législature enregistré à la présidence de l le 1 er mars 2006 rapport d information déposé en application article 145 règlement par commission des affaires culturelles familiales et sociales sur les missions service public audiovisuel offre programmes présenté m dominique richard député ___ 3 sommaire pages introduction 9 i 11 a cartes table périmètre historique construction 2 champ 15 actuel télévision 16 b enjeu contenu 19 définition relatives premières définitions réforme 1982 c obligations résultant réformes 1986 1989 22 arrêtées 1994 25 dispositions législatives vigueur 28 principes généraux guidant